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artvera GmbH & Co. KG
Kantstraße 116
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Allemagne

Téléphone: +49 30 31 99 185 00 (de jour ouvrable 8:30 - 18:30)
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Web: www.artvera.de


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Rückertstraße 5
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artvera Beteiligungs GmbH, Berlin
Tribunal d'instance Charlottenburg HRB 116621 B
Gérant de la srl: Detlef Winkelewski
 
Banque:
Berliner Sparkasse
Titulaire du compte: artvera
IBAN: DE26 1005 0000 6604 0652 33
BIC: BE LA DE BE

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.


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